Après la délivrance du permis de construire pour la construction de propriété ou d’immeuble, des actions sont menées par l’administration. En effet, cette dernière a le plein pouvoir de procéder au respect du plan de construction autorisé au préalable par elle-même. Dans le cas où le plan des travaux a été suivi à la lettre, un certificat de conformité est délivré au propriétaire. Il y aurait la possibilité de vendre la propriété sans présenter ce document bien qu’il soit recommandé de l’avoir. Qu’est-ce qu’un certificat de conformité ? Et est-il possible de vendre sa maison sans ce certificat ?
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Qu’est-ce qu’un certificat de conformité ?
Le coup d’envoi de tout projet de construction est conditionné par une demande de permis de construire. Cette dernière doit être soumise à l’hôtel de ville de votre commune. Le permis de construire ne vous sera délivré qu’à une condition. Celle-ci est que votre requête soit convenable aux normes d’aménagement du territoire comme stipulé dans le PLU (plan local d’urbanisme).
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Tout le long de cette opération, vous devez vous assurer de la parfaite adéquation des travaux de la propriété au permis de construire qui vous a été octroyé. Dès que la construction arrive à son terme, celle-ci doit être annoncée à la municipalité. Cela, au travers d’un formulaire Cerfa N0 13 408*05 d’une DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux).
Cette pièce est nécessaire pour toutes édifications qui avaient été déclarées avant les travaux et eurent un permis de construire. Elle peut être remplie par le propriétaire, l’expert ou l’institution qui a procédé à l’édification. Vous pouvez la remettre directement au maire ou au travers d’une lettre recommandée qui comporte un avis de réception.
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Qui assure la vérification de l’adéquation des travaux ?
Après la réception de la DAACT, le maire bénéficie d’une période de 3 mois pour remettre en cause la conformité des travaux. Dans le cas où l’édifice serait considéré comme faisant partie des monuments historiques ou située dans une zone protégée, cette période est de cinq mois. C’est également le cas des édifices logées dans une zone couverte à l’aide d’un plan d’insécurité naturelle, minier ou technologique. Pour effectuer les travaux de conformité, la municipalité envoie un groupe d’experts sur le site de construction. Ce groupe se charge de vérifier la similitude des travaux au plan de construction pour lequel le permis a été délivré.
Qui se charge de la délivrance du certificat ?
Suite à l’attestation de l’adéquation des travaux, la municipalité délivre une attestation qui atteste que l’adéquation des travaux n’a nullement été remise en cause. Si après la période accordée à la vérification de conformité, le propriétaire du permis de construire n’a pas eu de suite, il a une option. Il peut réclamer son attestation à travers un simple courrier. Dans ce cas, une autre période de 15 jours est accordée à la municipalité pour lui délivrer son attestation de conformité. Si le preneur n’a toujours pas de retour, il doit alors se référer au préfet de sa région.
La vérification de la conformité des travaux au plan de construction disposant du permis de construire peut aussi être négative. Dans ce cas, le maire peut en premier lieu requérir de vous que vous mettiez à sa disposition un permis de construire modificatif. Il peut aussi requérir des travaux de mise en conformité, mais au cas où ces derniers seraient inenvisageables, la construction sera démolie.
Le certificat de conformité est-il nécessaire ?
Le certificat de conformité est inexistant depuis le 1er octobre 2007. La fin et l’adéquation des travaux sont dorénavant certifiées par la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Cette dernière est authentifiée à l’aide d’une attestation de non-contestation de l’adéquation des travaux par la municipalité. En cas de non-réponse de la municipalité après la période accordée, la conformité est attestée en sous-entendu. Le certificat de conformité ne prend en compte que les permis de construction délivrés en amont du 1er octobre 2007. Il était nécessaire pour la vente de propriété vielle de moins de 10 ans pour attester de la concordance de la propriété avec le PLU. Quant à l’attestation de la non-conformité des travaux, elle n’est en rien nécessaire pour vendre votre maison. Mais certains acquéreurs en font la demande.
Le certificat de conformité était en son temps obligatoire dans la vente d’une propriété. Substituée au certificat de conformité, l’attestation de non-conformité des travaux n’est pas nécessaire. Bien que certains acquéreurs en fassent la demande.
