Le CDI intérimaire est une solution qui permet aux sans emploi d’acquérir de l’expérience dans un secteur particulier, et aux entreprises de bénéficier de travailleurs temporaires. Ce type de contrat assure aux intérimaires les mêmes droits et avantages que les salariés en CDI classique.
Vous percevez alors un salaire garanti à la fin du mois, des commissions versées, ainsi que le droit à la formation. Si vous désirez malgré tout rompre votre CDII, les conditions requises doivent être remplies. Vous trouverez dans cette revue les différents modes de rupture de ce contrat, dont les clauses doivent être respectées par les différentes parties.
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Plan de l'article
La législation sur le CDII
Conformément aux prescriptions de la loi et plus précisément selon l’article L. 1251-11 du Code du travail, un CDI d’intérim doit être établi sous deux angles possibles. Il doit dans un premier temps être élaboré sur un terme précis. Dans ce cas, la durée du contrat est définie à l’avance. Généralement, cela peut être en lien à :
- une augmentation momentanée des activités de l’entreprise ;
- un emploi saisonnier ;
- l’attente du retour d’une personne embauchée en CDI qui s’est rendue indisponible.
Le deuxième angle est que le contrat est élaboré sur un terme imprécis. Dans ces conditions, la durée du contrat peut ne pas être connue à l’avance. Cela s’explique par le fait que ce type de contrat d’intérim survient le plus souvent lors de la substitution d’un employé congédié ou suspendu, ou pour une mission particulière dont la date d’achèvement est inconnue. Dans tous les cas, il est nécessaire de préciser une durée minimale dans les clauses du contrat.
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Les différents modes de rupture anticipée d’un contrat intérimaire
Comme le prévoit la loi, un contrat d’intérim ne peut être résilié qu’à la suite d’une faute grave dont il est prouvé qu’elle a été commise à plusieurs reprises par l’une des parties. Une telle résiliation peut également faire suite à un événement lié à un cas de force majeure.
Rupture du contrat initiée par l’employeur
L’employeur serait tenu de proposer au salarié un tout nouveau contrat s’il décidait de mettre fin au contrat d’intérim pour quelque raison que ce soit. Il peut s’agir d’un changement de stratégie marketing, de l’annulation d’une commande saisonnière ou du retour d’un salarié en absence.
La proposition du nouveau contrat doit être fait dans un délai de 72 h après la rupture du contrat précédent. Pour ce nouveau contrat, la durée comme le salaire doivent rester inchangés. En cas de réduction de la durée, l’employeur est tenu de verser au salarié l’intégralité du salaire qui lui était dû dans le contrat précédent, à la fin du contrat en cours.
Toutefois, si le contrat est résilié durant la période d’essai (2 jours pour les contrats de moins d’un mois, 3 jours pour un à deux mois et 5 jours pour les missions d’intérim de plus de deux mois), l’employeur n’est tenu à aucune obligation. Le contrat serait également résilié de plein droit pour faute grave, substantielle ou inévitable.
Rupture du contrat initiée par le salarié
Le droit du salarié de résilier le contrat d’intérim lui est accordé si :
- il se retire avant que la période d’essai ne prenne fin.
- une faute grave avérée est commise par l’employeur (violence, harcèlement, abus de pouvoir…).
- l’intéressé reçoit de son employeur, une offre de CDI.
- un cas de force majeure survient (maladie ou accident).
Le salarié peut également rompre le contrat intérimaire s’il remet un préavis pour pourvoir un poste en CDI dans une autre société.
La résiliation conventionnelle
Le dernier mode de rupture d’un CDI intérimaire est la rupture conventionnelle. C’est un contrat entre le salarié et son employeur (l’agence d’intérim). Ils conviennent ensuite de la ventilation et des différents termes (indemnisation et autres). Comme l’employeur, le salarié bénéficie d’une période de retrait de 15 jours. C’est aussi le délai dont dispose la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) pour examiner le dossier de rupture de contrat.
