Le CDI intérimaire est une solution qui permet aux sans emploi d’acquérir de l’expérience dans un secteur particulier, et aux entreprises de bénéficier de travailleurs temporaires. Ce type de contrat assure aux intérimaires les mêmes droits et avantages que les salariés en CDI classique.
Vous percevez alors un salaire garanti à la fin du mois, des commissions versées, ainsi que le droit à la formation. Si vous désirez malgré tout rompre votre CDII, les conditions requises doivent être remplies. Vous trouverez dans cette revue les différents modes de rupture de ce contrat, dont les clauses doivent être respectées par les différentes parties.
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Plan de l'article
La législation sur le CDII
Conformément aux prescriptions de la loi et plus précisément selon l’article L. 1251-11 du Code du travail, un CDI d’intérim doit être établi sous deux angles possibles. Il doit dans un premier temps être élaboré sur un terme précis. Dans ce cas, la durée du contrat est définie à l’avance. Généralement, cela peut être en lien à :
- une augmentation momentanée des activités de l’entreprise ;
- un emploi saisonnier ;
- l’attente du retour d’une personne embauchée en CDI qui s’est rendue indisponible.
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Le deuxième angle est que le contrat est élaboré sur un terme imprécis. Dans ces conditions, la durée du contrat peut ne pas être connue à l’avance. Cela s’explique par le fait que ce type de contrat d’intérim survient le plus souvent lors de la substitution d’un employé congédié ou suspendu, ou pour une mission particulière dont la date d’achèvement est inconnue. Dans tous les cas, il est nécessaire de préciser une durée minimale dans les clauses du contrat.
Les différents modes de rupture anticipée d’un contrat intérimaire
Comme le prévoit la loi, un contrat d’intérim ne peut être résilié qu’à la suite d’une faute grave dont il est prouvé qu’elle a été commise à plusieurs reprises par l’une des parties. Une telle résiliation peut également faire suite à un événement lié à un cas de force majeure.
Rupture du contrat initiée par l’employeur
L’employeur serait tenu de proposer au salarié un tout nouveau contrat s’il décidait de mettre fin au contrat d’intérim pour quelque raison que ce soit. Il peut s’agir d’un changement de stratégie marketing, de l’annulation d’une commande saisonnière ou du retour d’un salarié en absence.
La proposition du nouveau contrat doit être fait dans un délai de 72 h après la rupture du contrat précédent. Pour ce nouveau contrat, la durée comme le salaire doivent rester inchangés. En cas de réduction de la durée, l’employeur est tenu de verser au salarié l’intégralité du salaire qui lui était dû dans le contrat précédent, à la fin du contrat en cours.
Toutefois, si le contrat est résilié durant la période d’essai (2 jours pour les contrats de moins d’un mois, 3 jours pour un à deux mois et 5 jours pour les missions d’intérim de plus de deux mois), l’employeur n’est tenu à aucune obligation. Le contrat serait également résilié de plein droit pour faute grave, substantielle ou inévitable.
Rupture du contrat initiée par le salarié
Le droit du salarié de résilier le contrat d’intérim lui est accordé si :
- il se retire avant que la période d’essai ne prenne fin.
- une faute grave avérée est commise par l’employeur (violence, harcèlement, abus de pouvoir…).
- l’intéressé reçoit de son employeur, une offre de CDI.
- un cas de force majeure survient (maladie ou accident).
Le salarié peut également rompre le contrat intérimaire s’il remet un préavis pour pourvoir un poste en CDI dans une autre société.
La résiliation conventionnelle
Le dernier mode de rupture d’un CDI intérimaire est la rupture conventionnelle. C’est un contrat entre le salarié et son employeur (l’agence d’intérim). Ils conviennent ensuite de la ventilation et des différents termes (indemnisation et autres). Comme l’employeur, le salarié bénéficie d’une période de retrait de 15 jours. C’est aussi le délai dont dispose la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) pour examiner le dossier de rupture de contrat.
Les conséquences d’une démission d’un CDII sur les indemnités
Démissionner d’un CDI intérimaire est une décision importante qui peut avoir un impact significatif sur les indemnités auxquelles le salarié a droit. Les indemnités dépendent de la raison de la rupture du contrat et des dispositions légales en vigueur.
En cas de démission, le salarié n’a droit à aucune indemnité sauf si cette dernière est justifiée par un manquement grave de l’employeur. Si tel est le cas, il peut saisir les Prud’hommes pour demander des dommages et intérêts.
Pensez à bien noter que si le salarié démissionne pendant la période d’essai, il n’a pas droit à une quelconque indemnité. Si toutefois l’intégralité du préavis n’est pas effectuée par le salarié lorsqu’il quitte son poste alors que cela était possible (sauf motif valable), cela aura automatiquement pour conséquence une réduction égale au montant des jours non effectués sur l’indemnité compensatrice.
En cas d’une faute grave commise par l’employeur qui entraîne la rupture anticipée du contrat d’intérim, le salarié a généralement droit à une compensation financière sous forme d’une indemnité spécifique appelée « prime précarité ». Cette prime correspond en général à environ 10 % du total des rémunérations perçues depuis qu’il occupe ce poste, notamment dans les agences d’intérim appartenant au groupe Synergie ou Adecco.
Les agences peuvent aussi appliquer une indemnité de fin de mission, qui est versée à la fin du contrat d’intérim et correspond généralement à 10 % des salaires bruts perçus. Les salariés intérimaires bénéficient, dans certains cas, d’une prime de congés payés, calculée sur la moyenne des rémunérations perçues au cours de la période précédente.
Le montant des indemnités auxquelles un salarié peut prétendre dépend essentiellement du motif invoqué pour rompre le contrat d’intérim. Pensez à ne pas être pris au dépourvu en cas de rupture anticipée du contrat CDI intérimaire.
Les étapes à suivre pour démissionner d’un CDII en toute légalité
Si vous avez pris la décision de quitter votre emploi dans le cadre d’un contrat d’intérim, vous devez respecter les règles légales et contractuelles. Voici les étapes à suivre pour démissionner en toute sérénité.
La première chose à faire est de vérifier si le contrat CDI intérimaire comporte une clause spécifique relative au préavis. Si tel est le cas, elle doit être respectée scrupuleusement. La loi impose un préavis minimum de 48 heures avant la fin du contrat.
Informez votre employeur par écrit via une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, indiquez clairement que vous souhaitez mettre fin au contrat et précisez la raison qui motive votre départ (personnelle ou professionnelle). Précisez aussi la date souhaitée pour l’arrêt effectif du travail ainsi que celle à laquelle le solde des salaires doit être versé.
S’il y a lieu, mentionnez vos intentions quant aux jours restants dus au titre des congés payés et demandez comment ils seront indemnisés.
Attention toutefois : même si vous avez décidé de partir sur un coup de tête après avoir vécu une situation éprouvante ou désagréable avec l’employeur ou certains collègues, gardez toujours en tête qu’il faut garder son calme et éviter tout comportement agressif qui pourrait provoquer des tensions inutiles. Effectivement, la qualité de vos relations professionnelles peut avoir un impact sur votre carrière future.
Sachez que même si vous quittez votre emploi en cours de mission, vous devez respecter les règles en vigueur afin d’éviter tout litige potentiel. Gardez toujours à l’esprit que le recours aux Prud’hommes doit être envisagé comme une solution ultime et qu’il vaut mieux essayer de négocier avec son employeur pour trouver une issue satisfaisante pour toutes les parties concernées.
