La signature du contrat de mariage implique une foule de responsabilités qu’il convient de bien examiner avant de s’engager. Le principe de solidarité des époux est l’un des principes découlant du mariage. Que dit réellement l’article 220 du Code civil ?
Plan de l'article
Le principe de la solidarité des époux par l’article 220 du Code civil
Les concubins ne sont pas concernés par l’article 220 du Code civil, contrairement à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial. Dès qu’il y a contrat de mariage, il y a solidarité entre époux concernant les dettes ménagères. “ Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats …” stipule l’article 220 Code civil. Ce qui signifie explicitement que chacun des partenaires est libre de s’engager.
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Par contre, les contrats doivent avoir “pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants” pour que “la dette contractée par l’un oblige l’autre solidairement”. La condition fondamentale de la mise en œuvre de la solidarité des époux, un principe visant à protéger les créanciers, est la nature de la raison du prêt : éducation des enfants, charges essentielles et impôts.
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Détails sur les motifs d’engagement pris en compte par l’article 220 du Code civil
Le principe de solidarité des époux face aux dettes ménagère implique qu’en cas d’incapacité de rembourser ou en cas de défunt de l’un des époux, le créancier a le droit d’engager la responsabilité de l’autre époux. Ce dernier doit exécuter le contrat, payer les dettes. Toutefois, toutes les dettes ne permettent pas de mettre en œuvre l’article 202 du Code civil.
Quelles sont les dépenses incluses dans les dettes ménagères ? En ce qui concerne l’éducation des enfants, il s’agit des charges comme les frais de scolarité et les loisirs et les activités extra-scolaires sans oublier la cantine, la santé, le vestimentaire, etc. Pour l’entretien du ménage, il faut compter toutes les dépenses nécessaires à la bonne tenue du logement.
Naturellement, le loyer, l’eau, le gaz, l’abonnement téléphonique, les cotisations sociales ou encore les assurances font partie de dépenses incontournables pour l’entretien du ménage. Bien qu’il ne soit pas question de fiscalité et d’impôts des époux dans l’article 220 du code civil, la solidarité des époux est également engagée pour le paiement des dettes fiscales.
Quand l’article 220 du Code civil ne peut pas être engagé
Bien sûr qu’il y a des restrictions vis-à-vis des dispositions de l’article 220 du Code civil, sinon, cela aurait été la pagaille avec tous les abus qu’il est possible de faire avec cette notion d’indépendance des époux. La première limite concerne justement les dépenses manifestement excessives. L’achat d’un véhicule de luxe est un exemple de dépenses manifestement excessives.
L’article 220 du Code civil délimite les contours des dépenses excessives dans l’alinéa 2 de l’article comme étant “le train de vie du ménage, l’utilité ou l’inutilité de l’opération et bonne ou mauvaise foi”. La deuxième restriction est celle du consentement des deux époux. La solidarité n’a pas lieu d’être pour les engagements non consentis par les deux époux pour les achats à tempérament.
