La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui vous permet de payer les taxes d’impôts en dessous du prix normal lorsque vous investissez dans l’immobilier. Bon nombre de personnes font de l’investissement dans les logements et ils bénéficient d’un avantage fiscal à cause de cette loi. Alors, comment marche ce dispositif ? Continuez la lecture pour tout savoir.
Plan de l'article
Fonctionnement de la loi Pinel
Le dispositif Pinel permet de faire une réduction d’impôt de façon proportionnelle à la durée durant laquelle un local est loué. Cette loi peut s’appliquer à toute personne qui habite en France ou qui fait l’acquisition d’un logement sur le sol français.
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Ce logement peut être neuf ou rénové. La loi Pinel s’applique dès que vous mettez cela en location. Cependant, le logement en question ne doit pas faire l’objet d’un usage immobilier personnel.
Cela dit, la loi Pinel peut être valable lorsque le logement est mis en location comme une résidence principale. Aussi, le propriétaire doit respecter les plafonds de loyers en tenant compte des ressources des locataires et surtout des barèmes fixés.
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Le logement doit être loué au maximum douze mois après son achat ou son acquisition. Le local sera loué pour un délai donné (6, 9 ou 12 ans) pour que le dispositif Pinel soit pris en compte.
Également, le local doit répondre aux besoins de certaines performances et doit être loué sans ameublement. Il faut noter que chaque promoteur ne peut faire valoir la loi Pinel que sur deux de ses logements au maximum par an. Le coût d’acquisition des deux logements doit être inférieur ou égal à 300 000 euros.
La défiscalisation de la loi Pinel : ce qu’il faut savoir !
L’investissement sur la base du dispositif Pinel vous permet entre autres de bénéficier d’une exonération de la taxe sur le foncier. Concernant les logements neufs, vous n’allez pas payer un impôt normal sur les biens immobiliers bâtis pendant une période de deux années. Cela dit, vous disposez de 90 jours pour faire le dépôt une demande à compter de la date de finition des travaux.
Alors, vous devez remplir le formulaire 2044-EB afin de faire la demande pour bénéficier de cette réduction d’impôt. En réalité, c’est un engagement écrit qui stipule les conditions exigées par la loi Pinel. Cela concerne les plafonds des loyers ainsi que des ressources des locataires à prendre en compte.
Les critères de location avec la loi Pinel
Quand vous avez un bien, vous allez devoir respecter plusieurs conditions. À cet effet, le locataire doit avoir des revenus qui ne dépassent pas les limites fixées par cette loi. Il s’agit des revenus de ce dernier au moment où il signe le contrat de location.
Si ces revenus augmentent après la signature, il restera toujours locataire. Vous avez la possibilité de faire la location d’un bien immobilier du dispositif Pinel à votre propre enfant à une condition : ce dernier ne doit pas être dans votre panier fiscal.
Aussi, le bien doit faire l’objet d’un bail de six ans et pourra être reconduit si besoin. Lorsque vous êtes sous le dispositif Pinel, vous n’avez pas la possibilité de fixer le loyer selon votre volonté. Vous êtes obligé de respecter la grille tarifaire de loyer en fonction de la zone où se situe votre bien.
Il faut savoir que le bien devra être loué les douze mois qui suivront sa finition et doit respecter comme cela a été dit en haut les normes énergétiques. Lesdites performances énergétiques sont BBC2005 et RT 2020.
Les avantages de la loi Pinel
La loi Pinel offre un bon nombre d’avantages aux propriétaires. L’investissement dans l’immobilier locatif vous permet d’avoir une réduction sur vos impôts appliqués à votre revenu. Cela vous permet de gagner un peu d’argent sur le loyer mensuel de vos logements.
Vous avez également la possibilité de faire la location de votre logement à une personne dont vous avez connaissance et de vous arranger avec cette dernière. Vous allez faire un bénéfice supplémentaire.
Vous savez tout ce qu’il faut sur la loi ou le dispositif Pinel. Alors, à vous d’en tirer profit si vous êtes dans l’immobilier ou si vous envisagez d’investir dans ce domaine.
Les obligations du propriétaire dans le cadre de la loi Pinel
Investir dans l’immobilier locatif grâce à la loi Pinel vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux. Il y a aussi des obligations que le propriétaire doit respecter.
Tout d’abord, le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA). Ce dernier peut aussi être rénové si les travaux effectués sur celui-ci ont permis de changer son statut. Le bien immobilier doit se trouver dans une zone éligible au dispositif Pinel.
Il est impératif que votre location soit destinée à un usage résidentiel pour que vous puissiez profiter pleinement des avantages fiscaux du dispositif Pinel.
Service public • Loi Pinel Notaires • Comment profiter du dispositif Pinel ?
Comment bénéficier de la loi Pinel : les démarches à suivre
Si vous souhaitez bénéficier des avantages de la loi Pinel, il y a un certain nombre de démarches à suivre. Tout d’abord, vous devez sélectionner le bien immobilier qui correspond à vos besoins et qui est éligible au dispositif. Si vous devez travailler sur un bien existant, assurez-vous que ceux-ci sont suffisamment importants pour changer son statut. Pensez à vérifier si la zone géographique dans laquelle se trouve votre investissement locatif est éligible au dispositif Pinel. Vous pouvez retrouver les zones concernées directement sur Internet ou auprès de professionnels de l’immobilier. Une fois ces premières étapes passées avec succès, vous devrez respecter les conditions liées aux baux, notamment en termes de durée minimale de location et du loyer maximum pratiqué. Enfin, sachez qu’il faut souscrire une déclaration spéciale lorsqu’on investit dans l’immobilier neuf destiné à être loué. Cette procédure peut paraître complexe, mais elle peut être simplifiée grâce aux conseils avisés des experts immobiliers qui sauront guider les personnes souhaitant bénéficier du dispositif Pinel tout au long des différentes étapes administratives.
Sources : Service public • Loi Pinel Notaires • Comment profiter du dispositif Pinel ?
