Lors de la création d’une entreprise, l’un des problèmes les plus fréquents est le choix du statut ou la forme juridique de l’entreprise. La fourchette de choix est tellement large que le créateur se perd à identifier celui qui sera bénéfique et rentable pour lui. Découvrez ici le statut parfait pour payer moins de charges. Bonne lecture !!!
Plan de l'article
- Quel statut pour payer moins de charges pour une société appartenant à une seule personne ?
- Quel statut pour payer moins de charges pour une société appartenant à plusieurs personnes ?
- Les avantages fiscaux et sociaux du statut de micro-entreprise
- Les critères à prendre en compte pour choisir le statut adapté à son activité et sa situation personnelle
Quel statut pour payer moins de charges pour une société appartenant à une seule personne ?
Lorsque la société est créée par une seule personne, le créateur à le choix entre le statut d’auto-entrepreneur, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Pour une EURL, une EIRL, les charges sociales représentent respectivement 45 % du salaire avec un minimum de 1198 et 70 % du salaire du président associé unique pour une entreprise qui a choisi l’imposition sur les sociétés.
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Pour les entreprises qui choisissent l’imposition sur le revenu des charges sociales, elles représentent respectivement 45 % du résultat et 8 % du résultat. Dans les deux cas, les charges fiscales concernant le revenu de l’entrepreneur sont soumises au barème progressif. Lorsqu’il s’agit d’une micro-entreprise, les charges sociales sont calculées suivant le chiffre d’affaires.
Le taux d’imposition est de 12,8 % pour les activités de ventes et 22 % pour les prestations de services. Dans le cadre du calcul des charges fiscales, on applique sur le chiffre d’affaires le taux d’imposition de 71 % pour les activités de vente, 50 % pour les activités relevant des BIC et 34 % pour les activités libérales.
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Quel statut pour payer moins de charges pour une société appartenant à plusieurs personnes ?
Dans ce cas, le créateur de l’entreprise a seulement deux possibilités. Soit il choisit la société par action simplifiée (SAS) ou bien la société à responsabilité limitée (SARL). Ces deux types de société sont soumis tous les deux ans à l’impôt sur les sociétés. Mais il est possible de choisir le régime d’imposition sur le revenu pendant une période de 5 ans.
Pour une SARL ayant un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 7.630 000 euros, le taux d’imposition est de 15 % (0 à 38 120 euros), 28 % (38 120 à 75 000 euros) et 33,33 % (CA > 75 000 euros). Lorsque le chiffre d’affaires est entre 7 630 000 euros et 50 000 000 euros, le taux d’imposition est de 28 % (pour un CA de 0 à 75 000 euros) et de 33,33 % (pour un CA au-delà de 75 000 euros). Dans le cas d’une SAS, les taux d’imposition sont les mêmes.
Les avantages fiscaux et sociaux du statut de micro-entreprise
Le statut de micro-entreprise est un autre choix pour ceux qui souhaitent diminuer leurs charges. Les avantages fiscaux et sociaux y sont nombreux. En effet, le taux d’imposition est basé sur le chiffre d’affaires que l’entreprise génère chaque année.
Pour une activité commerciale, la limite du chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser est de 176 200 euros. Pour une activité de prestation de services ou artisanale, la limite est fixée à 72 500 euros par an. Le taux forfaitaire appliqué aux micro-entreprises dépend du secteur dans lequel elles opèrent : il varie entre 12 % et 22 %. Les micro-entrepreneurs bénéficient aussi d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales pendant les premières années suivant leur création.
Toutefois, l’inconvénient principal du statut de micro-entreprise réside dans sa limitation en termes juridiques. En effet, ce statut ne permet pas aux entrepreneurs concernés d’embaucher du personnel ou de s’associer avec d’autres personnes morales.
Afin de choisir le meilleur statut pour son entreprise et payer moins cher ses charges fiscales et sociales, vous devez bien étudier chaque situation selon ses besoins spécifiques ainsi que les limitations futures envisageables pour éviter toute forme bloquante pour son business model à long terme.
Les critères à prendre en compte pour choisir le statut adapté à son activité et sa situation personnelle
Avant de choisir un statut pour son entreprise, il faut prendre en compte plusieurs critères.
L’activité exercée doit être prise en considération. Effectivement, selon le domaine dans lequel l’entreprise opère, certains statuts seront plus avantageux que d’autres. Par exemple, si l’on exerce une activité libérale réglementée comme les professions médicales ou juridiques, le statut de la SASU ne sera pas envisageable car il nécessite au moins deux associés.
Vient la question des bénéfices attendus. Si l’on souhaite développer une entreprise avec des bénéfices conséquents dès le départ et éventuellement se tourner vers des investisseurs externes à long terme afin d’accélérer la croissance de son entreprise, notamment par une levée de fonds privée (private equity), alors opter pour un statut favorisant cette option s’avèrera judicieux.
Le choix du nombre d’associés et leur implication respective dans l’entreprise peut aussi influencer sur le choix du statut juridique adopté. Il faudra aussi réfléchir à qui prendra les décisions importantes concernant les finances ou encore les embauches potentielles : s’il y a plusieurs associés impliqués ensemble dans toutes ces prises de décision ou bien si cela relève plutôt du gérant fondateur.
L’état civil et familial du créateur doivent aussi être pris en compte. Si le créateur a une famille et qu’il souhaite avant tout protéger ses proches, il peut opter pour un statut qui les couvre en cas de difficultés financières. Par exemple, la SARL permet aux associés d’être responsables des dettes de l’entreprise à hauteur du capital social seulement.
Choisir le bon statut juridique est crucial pour réduire les charges et sécuriser son entreprise sur le long terme. Il est donc nécessaire de faire une analyse approfondie de sa situation personnelle et professionnelle ainsi que des opportunités offertes par chaque statut afin d’éviter toute mauvaise surprise dans votre activité entrepreneuriale future.
