Lors de la création d’une entreprise, l’un des problèmes les plus fréquents est le choix du statut ou la forme juridique de l’entreprise. La fourchette de choix est tellement large que le créateur se perd à identifier celui qui sera bénéfique et rentable pour lui. Découvrez ici le statut parfait pour payer moins de charges. Bonne lecture !!!
Quel statut pour payer moins de charges pour une société appartenant à une seule personne ?
Lorsque la société est créée par une seule personne, le créateur à le choix entre le statut d’auto-entrepreneur, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Pour une EURL, une EIRL, les charges sociales représentent respectivement 45 % du salaire avec un minimum de 1198 et 70 % du salaire du président associé unique pour une entreprise qui a choisi l’imposition sur les sociétés.
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Pour les entreprises qui choisissent l’imposition sur le revenu des charges sociales, elles représentent respectivement 45 % du résultat et 8 % du résultat. Dans les deux cas, les charges fiscales concernant le revenu de l’entrepreneur sont soumises au barème progressif. Lorsqu’il s’agit d’une micro-entreprise, les charges sociales sont calculées suivant le chiffre d’affaires.
Le taux d’imposition est de 12,8 % pour les activités de ventes et 22 % pour les prestations de services. Dans le cadre du calcul des charges fiscales, on applique sur le chiffre d’affaires le taux d’imposition de 71 % pour les activités de vente, 50 % pour les activités relevant des BIC et 34 % pour les activités libérales.
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Quel statut pour payer moins de charges pour une société appartenant à plusieurs personnes ?
Dans ce cas, le créateur de l’entreprise a seulement deux possibilités. Soit il choisit la société par action simplifiée (SAS) ou bien la société à responsabilité limitée (SARL). Ces deux types de société sont soumis tous les deux ans à l’impôt sur les sociétés. Mais il est possible de choisir le régime d’imposition sur le revenu pendant une période de 5 ans.
Pour une SARL ayant un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 7.630 000 euros, le taux d’imposition est de 15 % (0 à 38 120 euros), 28 % (38 120 à 75 000 euros) et 33,33 % (CA > 75 000 euros). Lorsque le chiffre d’affaires est entre 7 630 000 euros et 50 000 000 euros, le taux d’imposition est de 28 % (pour un CA de 0 à 75 000 euros) et de 33,33 % (pour un CA au-delà de 75 000 euros). Dans le cas d’une SAS, les taux d’imposition sont les mêmes.
