Article 220 du Code civil : explication de l’article de loi

La signature du contrat de mariage implique une foule de responsabilités qu’il convient de bien examiner avant de s’engager. Le principe de solidarité des époux est l’un des principes découlant du mariage. Que dit réellement l’article 220 du Code civil ?

Le principe de la solidarité des époux par l’article 220 du Code civil

Les concubins ne sont pas concernés par l’article 220 du Code civil, contrairement à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial. Dès qu’il y a contrat de mariage, il y a solidarité entre époux concernant les dettes ménagères. “ Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats …” stipule l’article 220 Code civil. Ce qui signifie explicitement que chacun des partenaires est libre de s’engager.

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Par contre, les contrats doivent avoir “pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants” pour que “la dette contractée par l’un oblige l’autre solidairement”. La condition fondamentale de la mise en œuvre de la solidarité des époux, un principe visant à protéger les créanciers, est la nature de la raison du prêt : éducation des enfants, charges essentielles et impôts.

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Détails sur les motifs d’engagement pris en compte par l’article 220 du Code civil

Le principe de solidarité des époux face aux dettes ménagère implique qu’en cas d’incapacité de rembourser ou en cas de défunt de l’un des époux, le créancier a le droit d’engager la responsabilité de l’autre époux. Ce dernier doit exécuter le contrat, payer les dettes. Toutefois, toutes les dettes ne permettent pas de mettre en œuvre l’article 202 du Code civil.

Quelles sont les dépenses incluses dans les dettes ménagères ? En ce qui concerne l’éducation des enfants, il s’agit des charges comme les frais de scolarité et les loisirs et les activités extra-scolaires sans oublier la cantine, la santé, le vestimentaire, etc. Pour l’entretien du ménage, il faut compter toutes les dépenses nécessaires à la bonne tenue du logement.

Naturellement, le loyer, l’eau, le gaz, l’abonnement téléphonique, les cotisations sociales ou encore les assurances font partie de dépenses incontournables pour l’entretien du ménage. Bien qu’il ne soit pas question de fiscalité et d’impôts des époux dans l’article 220 du code civil, la solidarité des époux est également engagée pour le paiement des dettes fiscales.

Quand l’article 220 du Code civil ne peut pas être engagé

Bien sûr qu’il y a des restrictions vis-à-vis des dispositions de l’article 220 du Code civil, sinon, cela aurait été la pagaille avec tous les abus qu’il est possible de faire avec cette notion d’indépendance des époux. La première limite concerne justement les dépenses manifestement excessives. L’achat d’un véhicule de luxe est un exemple de dépenses manifestement excessives.

L’article 220 du Code civil délimite les contours des dépenses excessives dans l’alinéa 2 de l’article comme étant “le train de vie du ménage, l’utilité ou l’inutilité de l’opération et bonne ou mauvaise foi”. La deuxième restriction est celle du consentement des deux époux. La solidarité n’a pas lieu d’être pour les engagements non consentis par les deux époux pour les achats à tempérament.

Les conséquences concrètes de l’engagement de l’article 220 du Code civil pour les époux

Maintenant que nous avons vu en quoi consiste l’article 220 du Code civil ainsi que les situations qui limitent son application, il est temps de s’intéresser aux effets concrets pour les époux. Lorsqu’un époux engage une dépense excessive sans le consentement de l’autre conjoint, ce dernier peut alors engager une action en justice afin d’obtenir la restitution des sommes engagées.

Le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire et va prendre en compte différents critères tels que la bonne foi ou encore l’utilité des dépenses effectuées pour rendre sa décision. Si le juge considère que la dépense excessive était utile pour le ménage ou qu’elle a été faite de bonne foi (manque de vigilance par exemple), alors cette dernière sera conservée.

En cas d’engagement non autorisé par l’un des deux époux dans un contrat à tempérament, c’est-à-dire un crédit permettant d’étaler les paiements sur plusieurs échéances mensuelles généralement accompagné d’une garantie, l’époux n’ayant pas donné son accord ne sera pas solidairement responsable du remboursement.

Pensez à bien noter que si, au cours du mariage, les efforts professionnels ont abouti à constituer une communauté (par exemple une acquisition commune immobilière), ces biens acquis seront partagés lors du divorce conformément aux dispositions légales relatives à la liquidation-partage.

L’article 220 du Code civil permet ainsi aux conjoints mariés sous le régime légal français d’être protégés contre certains abus financiers tout en fixant des limites claires et précises pour éviter toute confusion juridique entre eux.

Comment se prémunir contre les effets de l’article 220 du Code civil lors d’un divorce ou d’une séparation

Le divorce ou la séparation de corps peuvent être une source d’inquiétude pour les conjoints mariés sous le régime légal français. Effectivement, l’application de l’article 220 du Code civil peut avoir des conséquences financières importantes lors de la liquidation-partage.

Vous devez vous prémunir contre ces effets en prenant certaines mesures préventives. Selon l’article 220 du Code civil, les époux peuvent toutefois prendre certaines mesures préventives afin de limiter son impact financier lors d’un divorce ou d’une séparation.