Les lois ont pour but de promouvoir l’égalité de tout individu du point de vue juridique. Mieux, elles appliquent une même sentence aux individus accusés pour un même fait. C’est justement ce que traduit l’article 112-2 du Code pénal. Dans la suite de cette rubrique, vous découvrirez une explication approfondie de ce décret.
Plan de l'article
Alinéa 1 : les compétences et l’organisation judiciaire
Il s’agit ici des lois de compétence et d’organisation judiciaire. Mais elles ne sont applicables que lorsque le verdict n’a pas été prononcé en première instance. En d’autres termes, cet alinéa de l’article 112-2 du Code pénal n’est applicable qu’au cas où le juge du tribunal n’a pas encore infligé une peine au fait.
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Dans la constitution française, une grande place est attribuée aux tribunaux de premières instances. Il leur revient de prononcer le dernier mot sur la peine à infliger à un fait. Ces acteurs de la justice nationale disposent également de l’habileté de revoir les textes en vigueur. Mais cela doit faire l’objet de grandes assises avec le parlement. Et une fois la décision prise par la première instance, aucun recours n’est plus possible.
Alinéa 2 : attribution des formes de poursuite judiciaire
À ce niveau, la juridiction française n’a rien de particulier par rapport aux autres. En effet, chaque fait ou infraction a une peine spécifique. Il peut arriver que certains crimes soient classés par ordre de dangerosité ou intensité. Dans la plupart des cas, il y a une modalité de peine pour chaque fait.
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De plus, les procédures judiciaires ne prennent pas la même forme dans tous les cas. Il y a des procédures propres à chaque peine et ceci selon la dangerosité. Notez par exemple que les faits politiques et économiques ne sont pas gérés de la même façon que les autres. Ceux-ci incluent des enquêtes qui peuvent prendre du temps. La première instance n’a donc pas le droit de prononcer son verdict tant que les preuves ne sont pas réunies.
Alinéa 3 : relatif aux régimes d’attribution et d’exécution des peines
Par ailleurs, les peines ne s’appliquent pas suivant un même régime. La loi distingue les forfaits commis de plein gré de ceux commis contre le gré de celui qui agit. Il y a aussi des cas de défense légitime pris en compte par la loi. Ceci étant, deux accusés pour une même infraction peuvent ne pas écoper d’une même peine.
De plus, il peut arriver que la condamnation prononcée pour un malfrat soit hors norme. Autrement dit, elle peut être plus ou moins exagérée selon la circonstance du procès. La justice pour revenir sur un tel verdict conformément à l’alinéa 3 de l’article 112-2 du Code pénal.
Alinéa 4 : prescription de l’action publique et des peines
Il peut arriver qu’aucune peine ne soit prévue pour un fait donné. Lorsqu’un individu se retrouve dans une telle situation, c’est la loi de la majorité qui remporte. Mieux, la justice peut en attendant se référer aux faits similaires pour prononcer un verdict. Si le fait porte atteinte à un bien public, la population peut aussi se prononcer sur le sort de l’accusé.
En conclusion, il faut noter que l’article 112-2 du Code pénal prévoit l’application d’une loi bien avant son entrée en vigueur. Un fait peut donc faire l’objet de l’adoption d’une loi.
