14 heures. C’est le seuil minimal qui sépare la pratique autorisée de l’exercice illégal, depuis que la carte professionnelle dans l’immobilier s’accompagne d’une obligation de formation continue. Agents, gestionnaires, syndics ou négociateurs : personne n’échappe à la règle, il faut justifier de son parcours tous les trois ans, sous peine de se retrouver sur la touche, carte suspendue.
Le cadre n’a rien d’uniforme. Certains métiers, statuts ou situations particulières permettent d’alléger, voire d’adapter le dispositif. Les organismes agréés, les thèmes imposés et les modalités de contrôle sont scrutés de près. Oublier ses heures de formation, c’est s’exposer à une exclusion immédiate du secteur, sans autre forme de procès.
La loi Alur et la formation continue : un tournant pour les professionnels de l’immobilier
Adoptée en mars 2014, la loi ALUR impose une remise à plat complète du fonctionnement du secteur immobilier. Depuis le 1er avril 2016, la formation continue est devenue la norme. Elle s’adresse à tous les professionnels de l’immobilier : agents, syndics, gestionnaires, directeurs d’agence, négociateurs, sans exception. Inscrite dans la loi, cette obligation vise à renforcer la qualité des pratiques et le respect de l’éthique dans le métier.
Le texte impose 14 heures de formation chaque année ou 42 heures sur trois ans. Deux axes sont incontournables : la non-discrimination à l’accès au logement et la déontologie. Ces modules, loin d’être accessoires, s’imposent comme la colonne vertébrale du dispositif : ils traduisent l’exigence de justice et de probité portée par la loi. Pour que la formation soit valable, elle doit être suivie auprès d’organismes certifiés, capables de délivrer une attestation à présenter à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) au moment de chaque renouvellement de carte professionnelle.
À titre de rappel, voici les principales obligations concrètes :
- Carte professionnelle délivrée pour trois ans par la CCI
- Attestation de formation à transmettre lors de chaque renouvellement
- Sanctions administratives et financières en cas de manquement
La formation loi ALUR n’a rien d’une simple formalité : elle engage la crédibilité du professionnel, conditionne l’accès au marché et structure l’évolution de tout un secteur. Plus qu’un recyclage de connaissances, elle s’impose comme la garantie d’un environnement transparent et responsable, à la hauteur des attentes des clients et de la société.
Qui doit suivre la formation loi Alur ? Panorama des publics concernés
La formation loi Alur s’adresse à un large spectre : agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens, directeurs d’agence, négociateurs, collaborateurs habilités… Depuis avril 2016, la règle vaut pour toutes et tous, sans distinction. Qu’il s’agisse d’un indépendant, d’un salarié, d’un dirigeant de réseau ou d’un collaborateur, la réglementation ne fait aucune différence : chaque intervenant de l’immobilier doit fournir la preuve de son parcours de formation, chaque année.
Pour être précis, voici les situations pour lesquelles la formation s’impose :
- Agent immobilier, détenteur de la carte T
- Syndic de copropriété, titulaire de la carte S
- Gestionnaire locatif, avec carte G
- Négociateur salarié ou indépendant, sous la responsabilité d’un titulaire
Le législateur a donc fait du développement des compétences une condition préalable à l’exercice. Professionnels en agence, indépendants ou membres de réseaux, chaque acteur doit respecter cette exigence pour obtenir le renouvellement de la carte professionnelle, délivrée par la CCI. La formation agents immobiliers s’impose comme le socle d’une profession qui ne tolère plus l’amateurisme.
Quelles sont les obligations à respecter pour rester en conformité ?
Impossible d’exercer dans l’immobilier sans répondre à l’exigence de la formation loi Alur. Tout renouvellement de carte professionnelle (T, G ou S) est conditionné par la validation d’un parcours de formation continue. La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) délivre cette carte pour trois ans, sous réserve de prouver la conformité. Faute de justificatif, le renouvellement est refusé : le droit d’exercer tombe, sans appel.
Le dispositif impose un minimum de 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans. Les modules « non-discrimination à l’accès au logement » et « déontologie » (au moins 2 heures chacun) sont obligatoires. Les organismes doivent être certifiés ou en cours de certification, sans compromis possible.
À la fin du parcours, le professionnel reçoit une attestation de formation : ce document doit impérativement être remis à la CCI lors de la demande de renouvellement de carte. En cas de manquement, la sanction est immédiate : blocage administratif, amende, voire radiation. Les contrôles se sont renforcés : la conformité ne relève plus d’une formalité, mais d’un impératif opérationnel.
Pour éviter toute mauvaise surprise, chaque professionnel doit s’assurer que ses formations respectent scrupuleusement le cadre légal et que les organismes choisis sont reconnus. La rigueur documentaire devient un réflexe à adopter pour se prémunir face aux éventuels contrôles.
Conseils pratiques pour choisir, organiser et valider sa formation loi Alur
Le choix de l’organisme de formation certifié détermine la conformité du parcours. Optez pour des acteurs reconnus : Disrupteur Immobilier, certifié QUALIOPI, ou encore l’université en ligne d’iad pour la formation continue des conseillers, figurent parmi les références. Prenez le temps de comparer les programmes : certains se concentrent sur la gestion locative, d’autres explorent le marché immobilier, la transition énergétique ou encore le RGPD. Les modules de déontologie et de non-discrimination restent obligatoires, quel que soit le cursus retenu.
Selon vos contraintes, plusieurs formats existent : présentiel pour l’interactivité, en ligne pour la souplesse. Les tarifs s’étendent de 80 à 500 € en fonction des modalités et de la notoriété de l’organisme. Pour financer la formation, mobilisez le CPF, les OPCO tels qu’UNIFORMATION ou ATLAS, ou encore l’AGEFICE et le FIF PL selon votre statut.
Anticipez : répartissez vos sessions de formation sur trois ans ; ne repoussez pas tout à la dernière minute. Rangez soigneusement vos attestations de formation : elles seront exigées lors du renouvellement de la carte professionnelle auprès de la CCI. Ce document reste la clé du dossier : sans lui, aucune prolongation possible.
La diversité des sujets abordés permet d’aller au-delà du cadre légal : gestion, management, numérique, fiscalité, urbanisme. Avant de vous engager, échangez avec d’anciens stagiaires, analysez les avis, et mesurez la qualité pédagogique. Rien ne remplace l’expérience terrain pour choisir la formation la plus adaptée à ses besoins.
À chaque échéance, la loi Alur rappelle que la légitimité professionnelle ne se décrète pas : elle se prouve, année après année, au rythme des heures de formation et des savoirs renouvelés. L’immobilier n’a jamais autant compté sur la compétence que depuis que la formation continue s’est imposée comme un passage obligé.
