Un contribuable français percevant des revenus dans un État sans convention fiscale peut se retrouver imposé deux fois sur la même somme, une première fois à l’étranger, une seconde en France. L’absence d’accord bilatéral ne signifie pas l’absence de fiscalité, mais l’impossibilité de bénéficier de mécanismes d’élimination de la double imposition prévus par la plupart des traités.
Plusieurs pays, dont l’Algérie, la Bolivie ou le Nigéria, ne disposent d’aucune convention fiscale avec la France. Cette situation expose particuliers et entreprises à des risques accrus de contentieux et à une fiscalité souvent difficile à anticiper.
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Pourquoi les conventions fiscales sont essentielles pour les contribuables internationaux
Dès lors que l’on joue sur plusieurs territoires, la convention fiscale internationale fait bien plus qu’offrir un cadre officiel. Elle dessine net les limites entre les administrations fiscales, garantissant aux citoyens et aux entreprises une gestion plus sereine de leurs flux internationaux. Grâce à une centaine d’accords dans le monde, la France tente d’écarter une injustice concrète : être taxé deux fois pour le même revenu ou le même patrimoine. Ces conventions définissent qui, du pays source ou du pays de résidence, prend le relais sur l’imposition.
Dans les faits, elles s’imposent comme un rempart face à la double imposition. On s’épargne aussi dans bien des cas le casse-tête des démarches : meilleure coordination administrative, filet anti-fraude, statut fiscal plus stable pour les particuliers comme pour ceux qui dirigent une société. Mais quand ce cadre conventionnel fait défaut, tout repose alors sur les lois internes de chaque État, parfois rigides ou contradictoires. Le statut de résidence fiscale devient vite un champ d’interprétation, où critères comme le centre des intérêts vitaux ou le foyer d’habitation permanent pèsent lourdement.
Voilà ce qui attend concrètement les expatriés ou investisseurs sans filet conventionnel :
- Impôt sur le revenu : un résident français reste imposable en France mais n’échappe pas à la taxation dans le pays source, sans recours automatique pour éliminer la double-chimère.
- Impôt sur la fortune : la structure change peu, la convention aurait limité l’addition, son absence laisse la porte ouverte à la double taxation.
- Fraude, évasion fiscales : la coopération entre administrations est entravée, l’incertitude plane et multiplie les risques.
La grande majorité des économies développées ont un accord avec la France. Mais quand on tombe sur l’un des pays absents du tableau, c’est la prise de risque qui s’invite. Rien n’est fluide : déclarer ses actifs, comprendre comment seront imposés revenus ou placements, tout relève du déchiffrage et l’aléa fiscal s’impose. Ceux qui naviguent sans protections conventionnelles savent que l’incertitude dicte toute décision structurante, depuis la déclaration jusqu’au choix d’implantation ou d’investissement.
Quels pays n’ont pas signé d’accord fiscal avec la France ?
La mosaïque des pays sans accord fiscal avec la France révèle bien des spécificités. Selon les époques ou les choix politiques, certains États assument de rester hors du jeu conventionnel. La liste n’est jamais figée, ni tout à fait un hasard géopolitique.
Le Panama, la Syrie, l’Arabie saoudite : voici des territoires où la France n’a conclu aucune convention fiscale bilatérale. On retrouve aussi l’Île Maurice, souvent citée quand on parle d’opacité financière, ou encore Saint-Pierre-et-Miquelon qui occupe une place à part du fait de son rapport étroit à la France mais une autonomie spécifique.
Quelques exemples pour éclairer la réalité :
- Panama : aucun filet, risque maximal de double imposition sur tout revenu de source panaméenne.
- Syrie, Arabie saoudite : situation bloquée, extraction et rapatriement des revenus complexes, démarches administratives sous haute tension.
- Île Maurice : singularité marquante dans la zone, difficile à anticiper pour les investisseurs et expatriés.
- Saint-Pierre-et-Miquelon : statut fiscal hybride, application partielle de la loi française.
Faute de convention, chacun applique ses propres textes. Calculer ce que l’on va payer, déterminer où et comment déclarer, évaluer les risques : tout devient affaire d’expertise et le facteur d’imprévisibilité grimpe.
Double imposition : mécanismes de prévention et alternatives en l’absence de convention
Sans convention fiscale internationale, la double imposition n’a plus d’obstacle légal. Un même revenu sera imposé à la fois en France et dans le pays parcourt, sans aucune coordination ni mécanique de soulagement automatique. La question du résident fiscal, du centre des intérêts vitaux, structure la réflexion… mais ne règle pas tout.
La France a prévu, dans plusieurs cas, la possibilité de l’imputation d’impôt étranger : une fraction de ce qui a déjà été payé à l’étranger peut être déduite des impôts dus en France, mais sous des conditions aussi strictes que techniques. Ce dispositif reste complexe, chaque revenu (qu’il s’agisse de salaires, dividendes ou revenus fonciers) obéissant à sa propre règle. Les services fiscaux exigent des justificatifs précis, une transparence totale et une démarche pointilleuse.
Pour préserver la clarté, il est utile de retenir :
- La déduction de l’impôt déjà versé à l’étranger existe, mais elle est plafonnée et partielle.
- L’administration ne reconnaît pas automatiquement tout versement fiscal étranger.
- Les démarches de déclaration sont encadrées et soumises à des vérifications serrées.
Dès qu’il s’agit de successions ou de droits d’enregistrement, la difficulté s’accentue. La double taxation frappe sans atténuation et rares sont les arrangements ponctuels qui réussissent à l’alléger, et encore, sans aucune assurance pour l’avenir. Anticiper chaque interaction fiscale, s’entourer de conseils aguerris, devient une nécessité de bon sens pour qui veut garder la main sur la gestion internationale de ses avoirs.
Conséquences pratiques et ressources officielles pour s’informer
Sur le terrain, vivre ou investir hors territoire français sans accord fiscal, c’est accepter des formalités à rallonge et une vigilance constante. Tout revenu ou bien détenu à l’étranger doit être déclaré en France avec autant de soin que s’il n’avait jamais été imposé ailleurs. Impossible de compter sur l’effacement automatique de la double imposition : attendre l’attribution d’un crédit d’impôt prend du temps, coûte en paperasse et n’a rien d’évident.
Déclarer chaque ressource, gérer une succession, ouvrir ou maintenir un contrat d’assurance-vie à l’étranger : tout devient exercice de précision. Les demandes de justificatifs s’enchaînent, la moindre erreur peut paver la voie à un redressement et des pénalités salées. Ici, le contrôle fiscal est bien plus qu’une menace de principe.
Pour s’y retrouver, plusieurs points de repère existent : les dossiers thématiques publiés par l’administration fiscale française, la documentation accessible en ligne ou auprès des services fiscaux, les antennes consulaire et diplomatique pour obtenir des réponses précises selon son pays de résidence. Pour des situations complexes, le recours au conseil d’un spécialiste du droit fiscal international reste la stratégie la plus sûre.
Quand le tapis rouge des conventions n’existe pas, il revient à chacun d’emprunter la voie étroite, carte en main, vigilance au sommet et conseils experts en poche. Naviguer dans la fiscalité internationale ressemble alors moins à une balade qu’à une traversée, où chaque étape se mérite et où le jeu n’est jamais totalement écrit d’avance.
